Dans son arrêt du 28 août dernier, la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, siégeant en matière de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnelles les accusations de l’assemblée provinciale du Kasaï oriental portées contre Jean-Paul Mbwebwe Kapo et l’a réhabilité gouverneur de ladite province.
Cette décision de la haute cour fait parler dans tous les sens plusieurs couches sociales, dont acteurs politiques et juristes. Les préoccupations des uns et des autres s’accordent sur la suite du dossier de “détournement de 3 millions de dollars US” pour lequel le gouverneur a été mis en accusation. Sera-t-il désormais jugé la cour de cassation où il était attendu après la décision de la haute cour ?
Violation du droit de la défense
Dans une interview accordée à la rédaction d’infos-tigation.com, Me José Biaya Mukendi, chef du collectif des avocats du gouverneur Mbwebwe, éclaire lopinion sur le dossier. “L’assemblée provinciale du Kasaï oriental avait voté deux résolutions : l’une autorisant des poursuites judiciaires devant le parquet, l’autre mettant le gouverneur en accusation. Or, la loi électorale précise qu’un gouverneur mis en accusation doit déposer sa démission. Cependant, le gouverneur n’a pas pu démissionner automatiquement, car les résolutions de l’assemblée provinciale n’avaient pas respecté la procédure légale.
Le chef du collectif fait savoir que le gouverneur n’a jamais été invité à s’expliquer devant la plénière de l’assemblée, ce qui, soutient-il, constitue une violation fondamentale. “Pour cette raison, au lieu de se soumettre à la justice pénale, le gouverneur a saisi la cour constitutionnelle. Celle-ci a examiné sa requête, contestant les irrégularités des actes d’accusation. La cour a ensuite invité l’assemblée provinciale à présenter ses moyens de défense. Après examen des arguments des deux parties, la cour constitutionnelle a jugé les actes d’accusation irréguliers et inconstitutionnels, a-t-il déclaré.
L’arrêt rend les poursuites caduques
Revenant sur la question de la suite de l’affaire, l’avocat précise que l’annulation de la mise en accusation rend les poursuites caduques. “Le gouverneur est autorisé à reprendre ses fonctions. Il n’ira plus à la cour de cassation, les enquêtes en cours doivent être automatiquement arrêtées”, indique-til.
Me Biaya Mukeendi révèle que lors de ce procès, la cour constitutionnelle a rappelé aux deux parties le respect de la constitution de la République et particulièrement le droit de la défense reconnu à la personne mise en cause, chaque fois qu’il y a matière à application de sanctions politiques, administratives ou pénales, soit par les instances politico-administratives, soit devant les cours et tribunaux.
Floribert Nshimba Mueyema